Enregistrement d'une demande de changement de prénom

Règlement-redevance relatif à l'enregistrement d'une demande de changement de prénom - Exercices 2026-2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code civil ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant les démarches accomplies par l'Officier de l'état civil de la Commune à l'égard des personnes qui demandent un changement de prénom(s) ;

Considérant que l'article 63 de la loi du 18 juin 2018, insérant l'article 370/4 dans le Code civil, habilite les communes à établir une redevance à charge d'une personne qui sollicite de l'Officier de l'état civil un changement de prénom(s) ;

Considérant que ce même article limite le montant de la redevance communale à 10 pourcent du tarif ordinaire pour "toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement"; que la Commune a étendu l'application de ce tarif réduit à d'autres situations sensibles ;

Considérant qu'il prévoit par ailleurs l'exonération de la redevance pour les personnes visées aux articles 11bis, §3, al. 3, 15, §1er, al. 5, et 21, §2, al. 2 du Code de la nationalité belge, à savoir les personnes de nationalité étrangère dénuée de prénom(s) qui ont introduit une demande d'acquisition de la nationalité belge ;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE

§1. Le montant de la redevance est de 400 € par personne et par demande de changement de prénom.

§2. Le montant de la redevance est réduit à 40 €, lorsque le prénom à l'origine de la demande :

• présente un caractère ridicule ou odieux par lui-même, par son association avec le nom ou en raison de son caractère manifestement désuet;
• est de consonance étrangère;
• est de nature à prêter confusion;
• n'est modifié que par l'ajout ou la suppression d'un signe de ponctuation ou d'un signe qui en modifie la prononciation (accent, tiret, caractères d'inflexion, etc.);
• est modifié uniquement par la suppression complète d'une partie d'un prénom composé, sans pour autant modifier l'autre partie;
• est modifié dans le cadre d'une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à sa conviction.

ARTICLE 3 - REDEVABLES

La redevance est due par la personne qui demande de changer de prénom(s) ou par son représentant légal pour les mineurs d'âge.

ARTICLE 4 - EXONERATION

Est exonérée de la redevance toute personne de nationalité étrangère dénuée de prénom qui, au moment de la demande de changement de prénom, a introduit une demande d'acquisition de la nationalité belge.

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due au comptant, lors de l'introduction de la demande de changement de prénom(s), contre remise de preuve de paiement.

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 6 - TRAITEMENT DE DONNEES

• Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.