Occupation de l'espace public lors de fêtes foraines
Règlement-redevance relatif à l'occupation de l'espace public lors de fêtes foraines - Exercices 2026-2031
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;
Considérant la situation financière de la Commune ;
Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux forains et autres commerçants exploitant un emplacement de l'espace public communal dans le périmètre et durant la période concédés pour les fêtes foraines ;
Considérant que le raccordement par les personnes précitées au réseau d'électricité de la Commune durant la période susvisée est inclus dans le prix forfaitaire de la redevance ;
Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance relative à l’occupation privative de l’espace public par les forains et autres commerçants exploitant un emplacement de l'espace public communal dans le périmètre et durant la période concédés pour les fêtes foraines.
On entend par « fête foraine » la manifestation créée ou préalablement autorisée par la Commune, rassemblant, en des lieux et des temps déterminés, des exploitants d'attractions foraines et d'établissements de gastronomie foraine, qui y vendent des services et produits au consommateur.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE
Le taux de la redevance est fixé à 0,20 € par m² d'occupation de l'espace public par jour, avec un maximum de 500 € pour toute la durée de la foire pour laquelle un emplacement est concédé.
ARTICLE 3 - REDEVABLES
La redevance est due solidairement et indivisiblement par l'(les) exploitant(s) d'une attraction foraine ou d'un établissement de gastronomie foraine. Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation écrite et préalable délivrée par l’autorité communale compétente.
ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
§1. La redevance est due et consignée dans la caisse communale le jour précédent le premier jour de l'occupation de l'espace public, contre remise d'une preuve de paiement
§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.
§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.
ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.
