Octroi de crédits permettant l’ouverture des points d'apport volontaire mis à disposition pour l'enlèvement des déchets ménagers résiduels - 2026

Règlement-redevance sur l'octroi de crédits permettant l’ouverture des points d'apport volontaire mis à disposition pour l'enlèvement des déchets ménagers résiduels

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant le service rendu par la Commune qui met à disposition contre paiement des points d’apport volontaire destiné à la collecte des déchets ménagers résiduels ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € ;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 17 novembre 2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2025 et joint en annexe ; 

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Par seize voix pour des groupes MR-Ensemble, Oser-les Engagés et Socialibre et de Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS et cinq abstentions de Monsieur Eric MOLLET, Madame Véronique REIGNIER, Monsieur Dave DE BACKER, Monsieur Eric FLAMENT, Madame Séverine RASMONT, Conseillers communaux PS, 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

§1. Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur l’octroi de crédits permettant l’ouverture des points d’apport volontaire mis à disposition pour la collecte des déchets ménagers résiduels.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Le montant de la redevance s’élève à 0,50 € et donne droit à l’ouverture d’un tiroir de basculement de 30 litres de déchets ménagers résiduels d’un point d’apport volontaire pour déchets ménagers résiduels. 

§2. Les crédits d’ouverture sont comptabilisés sur la carte d’accès au Recyparc Ipalle.

ARTICLE 3 - REDEVABLE

La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite auprès de l’Intercommunale  Ipalle  des crédits d’ouverture d’un tiroir de basculement  de déchets ménagers résiduels aux points d’apport volontaire.

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due au moment de la demande d’ajout sur la carte de crédits d’ouverture de sorte qu’elle est payée au comptant au moment de ladite demande, préalablement à l’octroi des dits crédits d’ouverture. 

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d'identification ;

- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.