Instruction et à la délivrance de décisions et de renseignements en matière d'urbanisme

Règlement-redevance relatif à l'instruction et à la délivrance de décisions et de renseignements en matière d'urbanisme - Exercices 2026-2031

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;

Vu le Code de développement territorial ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant le service rendu par la Commune et son coût lorsqu'elle instruit des dossiers en matière d'urbanisme; que la délivrance de documents urbanistiques de toute espèce entraîne pour la Commune de lourdes charges qu'il convient de couvrir par la perception d'une redevance

Considérant qu'il est opportun de fixer les montants de la redevance en fonction des frais engagés par la Commune, selon le type de décision ou de recherche concernée ;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 30.000 euros ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031,une redevance relative à l'instruction et la délivrance de décisions et de renseignements en matière d'urbanisme.

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE

§1. Le montant de la redevance est fixé selon la nature du dossier instruit par la Commune :

TYPE DE DOSSIER	MONTANTS
Délivrance de renseignements urbanistiques ou certificat n° 1 Si plusieurs parcelles contiguës	40 € par parcelle (+ 150 € en cas de procédure d’urgence) 40 € + 20 € par parcelle (+ 150 € en cas de procédure d’urgence)
Certificat n° 2	100 €
Certificat n° 2 accompagné d'une enquête publique ou d'une annonce de projet	100 €
Permis d'urbanisation avec ou sans enquête publique ou annonce de projet	150 € + 100 € par lot
Modification du permis d'urbanisation	150 €
Permis de location pour un logement individuel	150 €
Permis de location pour un logement collectif	150 € + 25 € par pièce d'habitation à usage individuel
Permis d'urbanisme d’impact limité/sans architecte	100 €
Permis d'urbanisme d’impact limité/ sans architecte en régularisation	150 €
Réalisation d’une annonce de projet	50 €
Réalisation d’une enquête publique hors centralité urbaine	100 €
Réalisation d’une enquête publique en centralité urbaine	100 €
Permis d'urbanisme avec architecte	150 €
Permis d'urbanisme avec architecte en régularisation	250 €
Permis d'urbanisme lié à la création d'une ou plusieurs unités de logements supplémentaires un immeuble existant	150 € par unité supplémentaire
Permis d'urbanisme lié à la création d'un ou plusieurs immeuble(s) à appartements, logement(s) groupé(s), etc.	200 € par unité de logement avec un maximum de 6000 €
Procédure de création, modification ou suppression de voirie	200 €
Permis d'urbanisation	300 € + 150 € par lot
Modification d'un permis d'urbanisation	150 €
Remise d'avis du Collège communal dans le cadre de permis publics	200 € sauf si projet à vocation sociale
Demande de prorogation de permis	50 €
Demande relative aux hébergements touristiques (Attestation contrôle simplifié - CGT)	30 €
Contrôle d’implantation	50 €
Contrôle dans le cadre de l'article D.IV.74 du CoDT	150 €
Délivrance de tout autre document d'urbanisme (ex : contrôle d'implantation )	25 €
Transmission de document scanné par voie numérique	0,20 €/page
Copie numérique d'un dossier ou étude d'incidence environnementale sur support numérique	25 €

§2. Les montants mentionnés ci-dessus sont le cas échéant cumulés.

§3. Les frais de publication dans la presse écrite sont à charge du demandeur.

§4. Les montants forfaitaires repris ci-dessus constituent un minimum. Les frais réels pourront être réclamés aux demandeurs sur base d'un décompte pour couvrir les dépenses effectivement exposées (travaux de recherches, production de documents et plans, affichages, envois, coûts salariaux,...), sur base d'un justificatif des frais réellement exposés par la Ville.

ARTICLE 3 - REDEVABLES

La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande une décision ou un renseignement.

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due à la demande de décision ou de renseignement par l’envoi par courrier postal d’une déclaration de créance.

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 15 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DE DONNEES

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : le collège communal de la Ville de Lessines ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d'identification ;

- Durée de conservation : la Ville de Lessines s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et, selon les instructions reçues, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : communication par le demandeur ;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville de Lessines ;

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur dès l'accomplissement des formalités de publication.