Charges énergétiques lors de l'occupation d'un local communal

• Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;
• Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
• Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
• Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
• Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
• Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 7 décembre 2022 et joint en annexe ;
• Considérant la situation financière de la Commune ;
• Considérant que l’occupation d’un local communal implique dans le chef de l’occupant l’utilisation de charges énergétiques qu’il convient de mettre à sa charge, qu’il s’agisse d’électricité, d’eau et/ou de chauffage ;
• Considérant qu’afin de faciliter le travail de l’Administration, il est souhaitable que cette redevance fasse l’objet d’un forfait journalier, ce qui évite de procéder régulièrement au relevé des compteurs et évite de travailler avec une multitude de montants de base qui risque d’accroître les lourdeurs et erreurs administratives ;
• Considérant que le forfait doit être différent en automne et en hiver dès lors que les consommations de chauffage sont bien différentes ; qu’il convient ainsi de fixer un tarif journalier pour une occupation qui a lieu entre le 1er novembre au 31 mars et un tarif journalier pour une occupation qui a lieu à un autre moment de l’année ;
• Considérant qu’il convient d’exonérer les personnes qui occupent le local sur demande de la Ville, tel qu’un agent extérieur formant durant une journée le personnel communal, au motif que ce coût serait en tout état de cause reporté sur la facture due par la Ville ; 

Sur proposition du Collège communal, 

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative aux charges énergétiques consommées lors de l’occupation d’un local communal.

Le local communal est entendu dans son sens le plus large, à savoir tout local d’un bâtiment appartenant à la Ville, soit en tant que propriétaire, soit en tant que titulaire d’un autre droit réel, soit en tant que détenteur.

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE

§1. Le montant de la redevance est fixé au tarif journalier de :

-    15,00 € pour une occupation entre le 1er novembre et le 31 mars ;
-    10,00 € pour une occupation entre le 1er avril et le 31 octobre.

§2. Une utilisation excessive en énergie (eau, chauffage, électricité), excédant au minimum trois fois le montant de la redevance visé au §1, peut ne pas faire l’objet d’un des forfaits mentionnés ci-avant et d’être comptabilisé au prix coûtant. 

ARTICLE 3 - REDEVABLES

Les redevances mentionnées à l'article 2 sont dues par la personne qui sollicite l’occupation d’un local communal. 

ARTICLE 4 – EXONERATION

Sont exonérées de la redevance les personnes qui occupent un local communal sur initiative de la Ville.

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. Une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture. 

§2. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §1, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Séance du Conseil communal du 22 décembre 2022 - Avis de publication du 2 février 2023