Cirque

REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF A L'OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC PAR DES GENS DU CIRQUE

LE CONSEIL COMMUNAL,

• Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
• Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
• Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
• Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;
• Considérant la situation financière de la Commune;
• Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux gens du cirque pour qu'ils s'installent sur le domaine public en vue de réaliser des spectacles de cirque;
• Considérant par ailleurs le coût pour la Commune lors du raccordement par les gens du cirque au réseau d'électricité de la Commune;

Sur proposition du Collège, 

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l’occupation privative de l’espace public par les gens du cirque.

La redevance est due pour l'occupation dans sa globalité, à savoir tant les espaces de divertissement accessibles au public lors des spectacles que les espaces non accessibles au public comprenant notamment les loges des gens du cirque et leurs véhicules et remorques. 

§2. Il est également établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative au raccordement par les gens du cirque au réseau d'eau d'électricité de la Commune. 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Le taux de la redevance relative à l'occupation privative de l'espace public est fixé à 0,30 € par m² et par jour. Le montant de la redevance est la multiplication du taux par le nombre de jours d'occupation de l'espace public et par la superficie totale d'occupation par les gens du cirque.  

§2. Le raccordement au réseau d'électricité de la Commune fait l'objet d'une redevance forfaitaire de 10 € par jour par raccordement distinct. 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

Les redevances mentionnées à l'article 2 sont solidairement et indivisiblement dues par l'(les) exploitant(s) et le(s) propriétaire(s) du cirque. 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. Les redevances sont dues contre remise d’une preuve de paiement et consignées dans la caisse communale le jour précédent le premier jour de l'occupation de l'espace public. 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture. 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.