Travaux de voirie au profit de tiers

• Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;
• Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
• Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
• Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
• Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
• Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 14 décembre 2022 et joint en annexe ;
• Considérant la situation financière de la Commune ;
• Considérant le service rendu par la Commune sur demande de ses habitants ;
• Considérant par ailleurs le coût pour la Commune du matériel utilisé pour la réalisation de travaux au profit de tiers ;
• Considérant qu'il est nécessaire de fixer le prix des matériaux et de la main d'œuvre utilisés dans le cadre de l'exécution de ces menus travaux, faisant l'objet d'une facturation auprès du demandeur ;
• Considérant que la liste des travaux réalisés se limite à des menus travaux dès lors que le service communal n'est pas en mesure de répondre de manière favorable à des travaux plus lourds et conséquents ;
• Considérant que les coûts importants, en 2022 et pour une durée indéterminée, en matière de carburant et de matériaux ainsi que pour ce qui pour concerne le salaire du personnel communal, impliquent une révision à la hausse des montants de la redevance ;
• Considérant qu’il convient par ailleurs d’ajouter à la liste des travaux ceux qui sont réalisés dans les faits et qui n’étaient pas encore prévus dans le présent règlement ;

Sur proposition du Collège communal, 

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

§1. Il est établi du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l'exécution de menus travaux de voirie au profit de tiers.

§2. L'exécution des travaux incluent tant le coût du matériel que de la prestation effectuée. 

ARTICLE 2 - MONTANT DES REDEVANCES

§1. Le tarif sur les prestations du personnel communal, y compris les matériaux, à l'occasion de l'exécution de menus travaux de voirie pour le compte de tiers, est fixé comme suit : 

TRAVAUX	UNITE	PRIX A L'UNITE HORS TVA (€)
Abaissement bordure	M/C	75,00
Réalisation d'une CV + taque 30/30	P	265,00
Réalisation d'une CV + taque 40/40	P	275,00
Réalisation d'une CV + taque 50/50	P	290,00
Réalisation d'une CV + taque 60/60	P	315,00
Réalisation d'une CV + taque 70/70	P	360,00
Réalisation d'une CV + taque 80/80	P	380,00
Réalisation d'une CV + taque 90/90	P	430,00
Réalisation d'une tête de pont	P	200,00
Pavage en pavés	M²	100,00
Pavage en dalles béton 30/30/5	M²	75,00
Pose de tarmac avec préparation et fondation	M²	35,00
Pose de tarmac	M²	25,00
Terrassement pour empierrement	M²	15,00
Evacuation du terrassement	M³	30,00
Pose de FE 50/50/20 avec béton	M/C	75,00
Pose de FE 100/50/20 avec béton	M/C	75,00
Pose d'un avaloir type A 9B	P	350,00
Pose d'une grille avec maçonnerie B 4B	P	300,00
Placement tuyaux béton diam 30 long 2,3m + remblai stable stabilisé	P	55,00
Placement tuyaux béton diam 40 long 2,3m + remblai stable stabilisé	P	75,00
Placement tuyaux béton diam 50 long 2,3m + remblai stable stabilisé	P	100,00
Placement tuyaux béton drain diam 30 long 2m + empierrement	P	60,00
Placement tuyaux béton drain diam 40 long 2m + empierrement	P	80,00
Placement et pose tuyaux PVC diam 80 à 110 + remblai stable stabilisé	M/C	30,00
Placement et pose tuyaux PVC diam 125 à 160 + remblai stable stabilisé	M/C	40,00
Placement et pose tuyaux PVC diam 200 à 250 + remblai stable stabilisé	M/C	55,00
Main d’œuvre + utilisation du camion brosse	H	100,00
Main d’œuvre + utilisation de souffleur	H	40,00
Main d’œuvre + utilisation de la débrousailleuse	H	40,00
Main d’œuvre + utilisation de la tronçonneuse	H	45,00
Main d’œuvre + utilisation du sécateur tracteur	H	75,00
Main d’œuvre + utilisation de la grue à pneus	H	85,00
Main d’œuvre + utilisation de la grue à chenilles	H	65,00
Main d’œuvre + utilisation d’un camion	H	85,00
Main d’œuvre + utilisation de la nacelle	H	65,00
Main d’œuvre + utilisation de la camionnette	H	55,00
Maçonnerie	H	40,00

 
§2. Le montant total s'obtient du cumul des différentes prestations, obtenues par la multiplication du nombre de pièces utilisées et/ou de mètres courants, carrés ou cubes de travail réalisé. Le montant total est majoré le cas échéant de la T.V.A.

§3. Le montant total des travaux relatif à une intervention est plafonné à 2.000,00 € TVA comprise. Au-delà de ce montant, le demandeur doit faire appel à une entreprise privée. 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

La redevance est due par le demandeur pour le compte duquel les travaux sont réalisés. 

ARTICLE 4 - PROCEDURE ET EXIGIBILITE DE LA REDEVANCE

§1. Suite à la demande d'un tiers pour que la Commune réalise pour son compte un des menus travaux énumérés ci-dessus, la demande est soumise au Collège communal pour accord par le biais d'une note accompagnée d'un estimatif. Le manque de disponibilité de l'équipe du service "travaux", l'impossibilité de réaliser les travaux en raison de la configuration des lieux ou du danger qu'ils peuvent représenter, sont notamment des critères qui peuvent mener à un refus de l'exécution des travaux. 

§2. Si l'accord est donné par le Collège communal, une visite des lieux est effectuée par un responsable du service "travaux" qui recense la situation et les travaux à accomplir. 

§3. Un devis est établi par le service "travaux" et transmis par courrier au demandeur, à retourner signé pour accord à la Commune.

§4. Le devis signé et l'accord du Collège sont ensuite adressés au service financier qui établit une facture. La facture est adressée par courrier au demandeur. 

§5. Lorsque le paiement a été effectué par le demandeur, le service financier en informe le service "travaux" qui réalise dans le mois qui suit le paiement de la facture les travaux, moyennant procès-verbal d'exécution des travaux.  

§6. Si à la réception de la facture, le demandeur n'exécute pas le paiement de celle-ci dans les 6 mois, la présente procédure est annulée. 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§3. Le présent règlement remplace, du 1er février 2023 au 31 décembre 2025, le règlement-redevance relatif à l’exécution de menus travaux de voirie au profit de tiers, adopté par le Conseil communal le 24 octobre 2019.

Séance du Conseil communal du 22 décembre 2022 - Avis de publication du 2 février 2023