Crédits d'accès aux points d'apport volontaire
REGLEMENT-REDEVANCE SUR L’OCTROI DE CREDITS PERMETTANT L’OUVERTURE DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE MIS A DISPOSITION POUR L’ENLEVEMENT DES DECHETS MENAGERS RESIDUELS
LE CONSEIL COMMUNAL,
- Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
- Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
- Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 15 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
- Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 16 octobre 2019 et joint en annexe;
- Considérant la situation financière de la Commune;
- Considérant le service rendu par la Commune qui met à disposition contre paiement des points d’apport volontaire destiné à la collecte des déchets ménagers résiduels;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur l’octroi de crédits permettant l’ouverture des points d’apport volontaire mis à disposition pour la collecte des déchets ménagers résiduels.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE
§1. Le montant de la redevance s’élève à 0,50 € et donne droit à l’l’ouverture d’un tiroir de basculement d’un tiroir de 30 litres de déchets ménagers résiduels d’un point d’apport volontaire pour déchets ménagers résiduels.
§2. Les crédits d’ouverture sont comptabilisés sur la carte d’accès au Recyparc Ipalle.
ARTICLE 3 - REDEVABLE
La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite auprès de l’Intercommunale Ipalle des crédits d’ouverture d’un tiroir de basculement de déchets ménagers résiduels aux points d’apport volontaire.
ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
§1. La redevance est due au moment de la demande d’ajout sur la carte de crédits d’ouverture de sorte qu’elle est payée au comptant au moment de ladite demande, préalablement à l’octroi des dits crédits d’ouverture.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
