Prestations administratives

• Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;
• Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
• Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
• Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
• Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
• Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 7 décembre 2022 et joint en annexe ;
• Considérant la situation financière de la Commune ;
• Considérant les services rendus par la Commune lorsqu'elle instruit les demandes de prestations administratives de ses citoyens ; Considérant que si la célébration d'un mariage peut être gratuit à certains moments de la semaine, il fait l'objet d'une redevance lorsqu'il est célébré le samedi ; que la célébration d'un mariage le samedi entraîne un surcoût en matière de frais de personnel pour la Commune ;
• Considérant que les coûts relatifs au dossier « Nationalité », à la demande de changement d’adresse et à la demande de reconnaissance prénatale ont été établis en fonction des frais réellement engagés par la Commune ;
• Considérant que tout autre document administratif constitué par la Commune, peu importe la matière concernée, fait également l’objet d’une redevance pour prestation administrative, à la condition toutefois qu’un autre règlement communal ne fixe pas déjà un montant pour le même document ;

Sur proposition du Collège communal, 

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur la demande de prestations administratives.

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE

Les montants sont fixés comme suit : 

PRESTATIONS ADMINISTRATIVES	MONTANTS
Demande de renseignements contenus dans les registres de la population et dans les registres d'état civil	3,00 € par renseignement distinct
Demande de changement d’adresse	10,00 €
Demande de déclaration de mariage (y compris la fourniture du livret)	25,00 €
Célébration d'un mariage le samedi	125,00 €
Dossier "Nationalité"	50,00 €
Demande de reconnaissance prénatale	10,00€
Tout autre document administratif	3,00 €

ARTICLE 3 - REDEVABLES

Les redevances mentionnées à l'article 2 sont dues par la personne qui sollicite la prestation administrative. 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due au comptant au moment de la demande de prestation administrative contre remise de preuve de paiement. 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture. 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§3. Le présent règlement remplace, du 1er février 2023 au 31 décembre 2025, le règlement-redevance relatif à la demande de prestations administratives, adopté par le Conseil communal le 24 octobre 2019.

Séance du Conseil communal du 22 décembre 2022 - Avis de publication du 2 février 2023