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Prestations administratives

REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF A LA DEMANDE DE PRESTATIONS ADMINISTRATIVES

LE CONSEIL COMMUNAL,

  • Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
  • Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
  • Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
  • Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
  • Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 15 octobre 2019 et joint en annexe;
  • Considérant la situation financière de la Commune;
  • Considérant les services rendus par la Commune lorsqu'elle instruit les demandes de prestations administratives de ses citoyens;
  • Considérant que si la célébration d'un mariage peut être gratuit à certains moments de la semaine, il fait l'objet d'une redevance lorsqu'il est célébré le samedi; que la célébration d'un mariage le samedi entraîne un surcoût en matière de frais de personnel pour la Commune;
  • Considérant que le montant relatif au dossier « Nationalité » a été établi en fonction des frais réellement engagés par la Commune;
  • Considérant que tout autre document administratif constitué par la Commune, peu importe la matière concernée, fait également l’objet d’une redevance pour prestation administrative, à la condition toutefois qu’un autre règlement communal ne fixe pas déjà un montant pour le même document;

Sur proposition du Collège communal, 

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur la demande de prestations administratives.

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE

Les montants sont fixés comme suit : 

PRESTATIONS ADMINISTRATIVES

MONTANTS

Demande de renseignements contenus dans les registres de la population et dans les registres d'état civil

3 € par renseignement distinct

Demande de déclaration de mariage (y compris la fourniture du livret)

25 €

Célébration d'un mariage le samedi

125 €

Dossier "Nationalité"

50 €

Tout autre document administratif

2,50 €

ARTICLE 3 - REDEVABLES

Les redevances mentionnées à l'article 2 sont dues par la personne qui sollicite la prestation administrative. 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due au comptant au moment de la demande de prestation administrative contre remise de preuve de paiement. 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture. 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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