Piscines privées
LE CONSEIL COMMUNAL REUNI EN SEANCE PUBLIQUE,
- Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
- Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
- Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
- Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
- Vu les recommandations émises par la circulaire 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;
- Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 26 octobre 2021 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 28 octobre 2021 et joint en annexe ;
- Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
- Considérant par ailleurs l’augmentation en Belgique du nombre de piscines privées ces dernières années ayant un impact environnemental ;
- Considérant que la présence et l’augmentation des piscines privées non naturelles ont un impact négatif sur l’écologie et la biodiversité ;
- Considérant que si les piscines privées naturelles présentent plus d’avantages pour la biodiversité, elles ont toutefois également un impact en matière environnementale, à savoir en termes d’évaporation d’eau et en matière de consommation électrique ; qu’il convient de leur appliquer un taux moindre en rapport avec les piscines privées non naturelles ;
- Considérant que les piscines privées non naturelles peuvent toutefois fonctionner avec des solutions respectueuses de l’environnement, à savoir notamment un chauffage solaire, des pompes écologiques, moyennant la récupération de l’eau de pluie; qu’il convient d’adapter également dans ces circonstances un taux de taxe moins élevé que le taux de base ;
- Considérant qu’il convient d’exonérer de la taxe les piscines simplement posées, non ancrées, facilement démontables et de ce fait, non permanentes, au motif qu’elles ont un impact beaucoup plus réduit sur la biodiversité; qu’effectivement, elles ne modifient pas la nature du sous-sol et elles n’ont pas pour vocation à être installées durant l’année entière, ce qui permet au sol de se reconstituer ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
Il est établi du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les piscines privées.
On entend par « piscine privée » la piscine installée en extérieur chez un particulier qui n’est accessible qu’à la personne qui en a la jouissance, aux membres de sa famille et aux personnes qu’elle invite.
ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
La présente taxe est due pour l’année entière, quel que soit le moment de l’année d’imposition, où la piscine privée ait été installée ou démolie.
ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE
La taxe est due solidairement et indivisiblement par la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) propriétaire(s) de la piscine privée et le(s) titulaire(s) d'un autre droit réel sur cette piscine privée.
ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE
§1. Le taux de la taxe est fixé à 300,00 € par piscine privée non naturelle.
§2. Le taux de la taxe est fixé à 200,00 € par piscine privée non naturelle qui utilise des solutions respectueuses de l’environnement pour notamment chauffer l’eau, filtrer l’eau et pour disposer de l’électricité utile pour diffuser un courant.
§3. Le taux de la taxe est fixé à 100,00 € par piscine naturelle.
§4. On entend par « piscine naturelle ou biologique » le type de bassin fonctionnant grâce à l’action de certaines bactéries et de plantes aquatiques (principe du lagunage), reproduisant ainsi les mécanismes à l’œuvre dans le milieu naturel. L’épuration est ici assurée par des organismes aérobies sans ajouts de réactifs chimiques.
ARTICLE 5 - EXONERATIONS
Sont exonérés de la taxe les piscines simplement posées, non ancrées, facilement démontables et de ce fait, non permanentes.
ARTICLE 6 - DECLARATION
§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d'envoi de la formule de déclaration.
§2. Tout redevable de la taxe mentionné à l'article 3 du présent règlement est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard, soit le 31 mars de l'exercice d'imposition soit le premier jour de l'existence de la piscine privée construite après le 31 mars de l'exercice d'imposition.
§3. La déclaration vaut jusqu'à révocation, ce qui a pour conséquence qu'une situation taxable inchangée ne nécessite pas l'introduction annuelle d'une nouvelle déclaration. La Commune se base alors sur la dernière déclaration introduite par le redevable pour procéder à l'enrôlement de la taxe.
ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE
§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :
- lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
- lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
- lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
- lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %.
§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.
§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.
§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.
§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.
ARTICLE 8 - RECOUVREMENT
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
ARTICLE 9 - RECLAMATION
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
