Stationnement en zone bleue

REGLEMENT-REDEVANCE SUR LE STATIONNEMENT A DUREE LIMITEE (ZONE BLEUE) 

LE CONSEIL COMMUNAL,

• Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
• Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, notamment ses articles 27.1.1. à 27.2.;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
• Vu le décret de la Région wallonne du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation es transports en commun, notamment ses articles 6 à 8;
• Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
• Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 4 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
• Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 8 octobre 2019 et joint en annexe; 
• Considérant la situation financière de la Commune;
• Considérant le service rendu par la Commune qui met à disposition des usagers de la voie publique, des emplacements pour le stationnement de leur véhicule dans des lieux où l’usage du disque de stationnement européen est obligatoire, et ce afin de favoriser une rotation des véhicules en stationnement;

Sur proposition du Collège communal, 

Après en avoir délibéré, 

A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance forfaitaire sur le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique dans une zone de stationnement à durée limitée (zone bleue), aux conditions non cumulatives suivantes : 

• dès le moment où le stationnement du véhicule a dépassé la durée initiale autorisée de stationnement, sachant que sauf modalités particulières indiquées sur la signalisation, le stationnement est autorisé pour une durée maximale de deux heures;
• lorsque le disque de stationnement européen indiquant l’heure d’arrivée n’a pas été apposé sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule;

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Le montant de la redevance est fixé au forfait de 15,00 € par demi-jour (matinée ou après-midi).

§2. Les redevances du matin et de l’après-midi peuvent le cas échéant être cumulées.  

ARTICLE 3 - REDEVABLE

La redevance est due par la personne physique ou morale titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule. 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due lorsqu’un véhicule à moteur est stationné sur un emplacement situé en zone bleue sans apposition correcte du disque de stationnement européen ou lorsque la durée autorisée pour le stationnement a été dépassée. 

§2. Dans un des deux cas énoncés au §1er, l’agent communal appose sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance dans les cinq jours. 

§3. Passé le délai indiqué sur l’invitation à s’acquitter de la redevance, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.